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Loi Breyne : une protection étendue
Vous vous lancez dans un projet de constructon ? En ce cas, vous avez tout intérêt à connaître la loi Breyne. Adoptée en 1971, cette loi protège le maître d'ouvrage lors d'une construction de logement. Qu'il s'agisse d'un projet de maison clé sur porte, ou d'une rénovation de bâtiment, vous serez probablement sous le coup de cette loi, à condition que vous fassiez bien appel à un entrepreneur général.
En effet, si vous signez différents contrats avec plusieurs entreprises de la construction, par exemple un artisan pour l'électricité, un autre pour le chauffage et un troisième pour la toiture, vous ne bénéficierez pas des garanties liées à cette loi. Mieux vaut dans ce cas s'adresser à un entrepreneur général travaillant avec plusieurs corps de métier coordonnés dans un seul chantier.
Mais quelles sont-elles ? La loi Breyne donne une protection étendue au propriétaire et impose certaines mentions dans les contrats. Par exemple, on peut notamment retrouver :
- une garantie obligatoire pouvant aller jusqu’à 100% ;
- l'engagement de la responsabilité de l'entreprise de construction pendant 10 ans pour tout défaut grave, même si ceux-ci étaient déjà visibles au moment de la réception définitive ;
- un montant d’acompte versé à la signature du contrat ne dépassant pas 5% du montant total, qui aura été fixé à l’avance ;
- l'obligation de paiements échelonnés, au fur et à mesure de l'avancée effective des travaux.
Cette législation permettra donc une avancée de votre projet beaucoup plus sereine. Prenez donc le temps de bien vous renseigner auprès des professionnels du domaine et de choisir une entreprise de qualité.
Information publiée le 20 août 2020 sur la page Uccle services / Construction.